Natinf 29076
Tenue non conforme du "dossier amiante - parties privatives" par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation
Que signifie le Natinf 29076 ?
Le Natinf 29076 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la tenue non conforme du dossier amiante relatif aux parties privatives d’un immeuble d’habitation par le propriétaire. Prévu aux articles R.1337-3-1, R.1334-29-4 et R.1334-16 du Code de la santé publique, il sanctionne le défaut de constitution ou de mise à jour de ce document obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29076 correspond à l’infraction de tenue non conforme du dossier amiante pour les parties privatives d’un immeuble d’habitation, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.1337-3-1, R.1334-29-4 et R.1334-16 du Code de la santé publique. Cette obligation incombe au propriétaire des parties privatives, qui doit constituer, conserver et actualiser un dossier documentant la présence ou l’absence d’amiante dans les matériaux et produits de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) et de la liste B (autres matériaux). Le manquement à cette obligation, notamment l’absence de dossier ou son caractère incomplet, expose à des sanctions pénales. L’article R.1337-3-1 du même code réprime cette infraction, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par les autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29076
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.