Natinf 29079
Non mise a disposition des occupants d'un immeuble bati du "dossier technique amiante "
Que signifie le Natinf 29079 ?
Le Natinf 29079 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la non-mise à disposition des occupants d’un immeuble bâti du dossier technique amiante, document obligatoire prévu par le Code de la santé publique. L’infraction réprime l’absence de transmission de ce dossier, essentiel pour informer les résidents des risques liés à l’amiante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29079 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de mise à disposition du dossier technique amiante aux occupants d’un immeuble bâti. Ce dossier, régi par les articles R. 1334-17 et R. 1334-18 du Code de la santé publique, doit recenser les matériaux et produits contenant de l’amiante dans le bâtiment, afin d’assurer la sécurité et l’information des résidents. L’article R. 1334-29-5, II 1°, impose cette obligation aux propriétaires ou gestionnaires, tandis que l’article R. 1337-3-2 sanctionne son non-respect. Cette infraction vise à garantir la transparence sur les risques sanitaires liés à l’amiante, substance classée cancérogène, et à permettre aux occupants de prendre les précautions nécessaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29079
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.