Natinf 28806
Detention de micro-organisme ou toxine sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28806 ?
Le Natinf 28806 vise un délit douanier de première classe réprimant la détention de micro-organismes ou toxines sans document justificatif régulier, assimilée à une importation en contrebande. Cette infraction, prévue par les articles 419 §1, 215-bis et 38 §4 du Code des douanes ainsi que l’article L.5139-1 du Code de la santé publique, concerne les substances soumises à contrôle sanitaire et douanier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28806 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention de micro-organismes ou de toxines sans justificatif valable, considérée comme une importation en contrebande au regard du droit douanier. Cette infraction, encadrée par les articles 419 §1, 215-bis et 38 §4 du Code des douanes, ainsi que par l’article L.5139-1 du Code de la santé publique, vise à contrôler la circulation de substances biologiques potentiellement dangereuses. Elle s’applique lorsque l’absence de document réglementaire permet de présumer une introduction illicite sur le territoire national. Les sanctions, prévues aux articles 419 §2 et suivants du Code des douanes, renforcent la lutte contre les trafics de matières sensibles, en coordination avec les exigences sanitaires et sécuritaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter