Natinf 28821
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)
Que signifie le Natinf 28821 ?
Le Natinf 28821 vise l'exportation sans déclaration en douane d'une marchandise dangereuse pour la santé publique, notamment les stupéfiants, constitutive d'un délit douanier de première classe. L'infraction réprime le franchissement illicite de la frontière avec des substances prohibées, sans formalités douanières requises, en violation des articles 423 alinéa 1 1° et suivants du Code des douanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28821 correspond à l'exportation sans déclaration en douane d'une marchandise classée comme dangereuse pour la santé publique, en particulier les stupéfiants. Cette infraction, qualifiée de délit douanier de première classe, est prévue par les articles 423 alinéa 1 1°, 38, 39 et 40 du Code des douanes, ainsi que par l'article L.5132-7 du Code de la santé publique. Elle sanctionne le fait de soustraire des substances prohibées aux contrôles douaniers lors de leur sortie du territoire, exposant ainsi la santé publique à des risques majeurs. Les dispositions réglementaires, telles que les arrêtés ministériels du 29 juillet 2003 et du 22 février 1990, encadrent strictement les conditions de circulation de ces marchandises. Les peines encourues, fixées par les articles 414 et suivants du Code des douanes, peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, reflétant la gravité de l'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et à la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.