Natinf 29070
Evaluation periodique non conforme de l'état de conservation des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation
Que signifie le Natinf 29070 ?
Le Natinf 29070 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut ou la non-conformité de l’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, imposée au propriétaire des parties privatives d’un immeuble d’habitation. L’infraction, prévue aux articles R.1337-3-1 et suivants du Code de la santé publique, concerne spécifiquement les obligations de contrôle et de traçabilité liées à la présence d’amiante dans les locaux privatifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29070 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence ou l’irrégularité de l’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives d’un immeuble d’habitation. Cette obligation, imposée au propriétaire, découle des articles R.1334-16, R.1334-27 1°, R.1334-28 et R.1334-29-3 du Code de la santé publique, qui encadrent les modalités de repérage, de surveillance et de gestion des risques liés à l’amiante. L’article R.1337-3-1 du même code réprime ce manquement, soulignant l’importance du respect des procédures pour prévenir les dangers sanitaires associés à l’exposition aux fibres d’amiante.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29070
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.