Natinf 28822
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)
Que signifie le Natinf 28822 ?
Le Natinf 28822 vise l'exportation sans déclaration en douane d'une marchandise dangereuse pour la santé publique, notamment les substances psychotropes, qualifiée de délit douanier de première classe. L'infraction suppose l'absence de formalités douanières requises pour des produits réglementés par le Code de la santé publique et le Code des douanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28822 correspond à l'exportation non déclarée en douane de marchandises présentant un danger pour la santé publique, en particulier les psychotropes. Cette infraction, constitutive d'un délit douanier de première classe, est prévue par les articles 423 alinéa 1 1°, 38, 39 et 40 du Code des douanes, ainsi que par l'article L.5132-7 du Code de la santé publique. Elle réprime le fait d'exporter des substances soumises à contrôle sans accomplir les formalités douanières obligatoires, exposant ainsi à des sanctions pénales et douanières. Les textes applicables encadrent strictement la circulation de ces produits, dont l'exportation irrégulière est passible de peines prévues aux articles 414 et suivants du Code des douanes, incluant amendes et emprisonnement.
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