Natinf 29075
Inexecution de travaux pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante jusqu'à 5 fibres/litre dans un immeuble bati
Que signifie le Natinf 29075 ?
Le Natinf 29075 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour non-exécution de travaux visant à réduire l'empoussièrement d'amiante sous 5 fibres/litre dans un immeuble bâti. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne la sécurité des occupants et le respect des normes sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29075 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour non-exécution de travaux visant à réduire l'empoussièrement d'amiante sous 5 fibres/litre dans un immeuble bâti. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne la sécurité des occupants et le respect des normes sanitaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29075
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.