Natinf 28814
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)
Que signifie le Natinf 28814 ?
Le Natinf 28814 vise l'importation sans déclaration en douane d'une marchandise dangereuse pour la santé publique, notamment les substances psychotropes, qualifiée de délit douanier de première classe. L'infraction suppose l'introduction sur le territoire national d'un produit réglementé, sans accomplissement des formalités douanières requises, en violation des articles 423 alinéa 1 1°, 38, 39 et 40 du Code des douanes ainsi que des dispositions sanitaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28814 correspond à l'importation sans déclaration en douane de marchandises présentant un danger pour la santé publique, en particulier les substances psychotropes. Cette infraction, constitutive d'un délit douanier de première classe, est caractérisée par l'introduction sur le territoire national d'un produit soumis à réglementation sanitaire et douanière, sans respect des obligations déclaratives prévues par les articles 423 alinéa 1 1°, 38, 39 et 40 du Code des douanes. Elle s'appuie également sur les dispositions du Code de la santé publique, notamment l'article L.5132-7, qui encadrent la circulation des substances psychotropes. Les textes prévoient des sanctions pénales et douanières pour réprimer ces agissements, visant à prévenir les risques pour la santé publique et à garantir le contrôle des flux de marchandises sensibles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.