Natinf 28814

Absence de concordance entre le document ou certificat et la marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire

Absence de depot dans le delai imparti d'une declaration en douane a l'importation portant sur une marchandise prohibee : fait qualifie importation sans declaration

Absence ou non representation de l'original du manifeste - transport aerien

Contrebande de marchandise non prohibee

Debarquement frauduleux de marchandise prohibee d'un navire se trouvant dans un port ou une rade de commerce : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Importation d'un nombre de colis de marchandises prohibees excedant celui declare : fait repute importation sans declaration

Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee

Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)

Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)

Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)