Natinf 29078
Non mise a disposition des occupants des parties privatives d'un immeuble d'habitation du "dossier amiante - parties privatives" par le proprietaire
Que signifie le Natinf 29078 ?
Le Natinf 29078 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour non-remise du dossier amiante des parties privatives aux occupants d'un immeuble par le propriétaire. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la santé publique (art. R.1337-3-1). Aucun retrait de points sur le permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29078 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour non-remise du dossier amiante des parties privatives aux occupants d'un immeuble par le propriétaire. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la santé publique (art. R.1337-3-1). Aucun retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29078
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.