Natinf 29078
Non mise a disposition des occupants des parties privatives d'un immeuble d'habitation du "dossier amiante - parties privatives" par le proprietaire
Que signifie le Natinf 29078 ?
Le Natinf 29078 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de mise à disposition, par le propriétaire d’un immeuble d’habitation, du dossier amiante relatif aux parties privatives aux occupants concernés. Prévu par les articles R.1337-3-1 et R.1334-29-4 du Code de la santé publique, ce manquement vise spécifiquement l’obligation de transmission de ce document technique aux résidents.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29078 sanctionne le non-respect par le propriétaire d’un immeuble d’habitation de son obligation légale de communiquer aux occupants des parties privatives le dossier amiante les concernant, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Ce dossier, prévu à l’article R.1334-16, recense les matériaux et produits contenant de l’amiante dans les logements. L’article R.1334-29-4 impose sa transmission aux occupants, tandis que l’article R.1337-3-1 réprime son omission, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction vise à garantir l’information des résidents sur les risques liés à l’amiante dans leur environnement immédiat, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires en cas de danger avéré.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29078
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.