Natinfs pour : Code de la santé publique

Non communication par le proprietaire du "dossier amiante - parties privatives" aux personnes appelees a y effectuer des travaux

Non communication du "dossier technique amiante " d'un immeuble bati aux personnes appelees a y effectuer des travaux

Non communication aux agents de controle par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation du "dossier amiante - parties privatives"

Non communication aux agents de controle du "dossier technique amiante " d'un immeuble bati

Restitution de locaux apres travaux de confinement ou de retrait des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante sans realisation prealable d'un examen visuel et de mesure d'empoussierement

Non declaration d'un melange dangereux - toxicovigilance

Non participation a la conservation et a l'exploitation des informations sur un melange dangereux - toxicovigilance

Non communication par fabricant, importateur ou utilisateur en aval de substance ou melange des informations necessaires a la prescription de mesures preventives ou curatives

Non declaration aux organismes charges de la toxicovigilance, par le responsable de la mise sur le marche de substance ou melange, des cas d'intoxication humaine induits par ceux-ci

Fraude sur les spiritueux par escalade, par souterrain, a main armee ou au moyen d'engins disposes pour les dissimuler

Liquidation non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufactures

Paiement non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufactures

Liquidation non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacture

Paiement non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacture

Detention frauduleuse en vue de la vente de tabacs manufactures

Vente frauduleuse de tabacs manufactures

Admission d'une personne en soins psychiatriques pour peril imminent pour sa personne sans disposer du certificat medical

Admission d'une personne en soins psychiatriques sans son consentement sans adresser au prefet dans les delais la decision d'admission, les certificats medicaux et le bulletin d'entree

Non transmission au prefet dans les delais des certificats medicaux d'une personne hospitalisee en soins psychiatriques sans son consentement

Publicite pour un objet, appareil ou une methode presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement de maladie ou d'affection malgre interdiction

Publicite pour un objet, appareil ou une methode presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement de maladie ou d'affection sans mention des avertissements et precautions d'emploi

Detention non justifiee d'alcool ou boisson alcoolique par un debitant de boissons

Detention par un debitant de boissons de produits alcooliques soumis a accise en dehors de son local professionnel

Declaration non conforme par un debitant des quantites de tabac detenues lors du changement du prix de vente