Natinf 29503 - Declaration non conforme par un debitant des quantites de tabac detenues lors du changement du prix de vente

Informations clés

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Nature

Délit fiscal

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit fiscal en France : déclaration non conforme des quantités de tabac détenues par un débitant lors d'un changement de prix de vente. Infraction prévue par le Code de la santé publique (ART.L.3515-6-10) et réprimée par une amende. Ne concerne pas le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 29503	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

12/01/2026 à 16:00

Champ modifié

resume

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Délit fiscal en France : déclaration non conforme des quantités de tabac détenues par un débitant lors d'un changement de prix de vente. Infraction prévue par le Code de la santé publique (ART.L.3515-6-10) et réprimée par une amende. Ne concerne pas le permis de conduire.

Robot

28/07/2025 à 13:04

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Ancienne valeur

ART.572 AL.3 C.G.I. ART.L.324-29 C.I.B.S. ART.2, ART.3 DECRET 2023-134 DU 27/02/2023.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-6-10, ART.L.3512-14-16 C.SANTE.PUB. ART.L.324-29, ART.L.314-31 AL.2 C.I.B.S. ART.2, ART.3 DECRET 2023-134 DU 27/02/2023.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1793-A, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-6-10 C.SANTE.PUB.