Natinf 29503
Declaration non conforme par un debitant des quantites de tabac detenues lors du changement du prix de vente
Que signifie le Natinf 29503 ?
Le Natinf 29503 vise un délit fiscal consistant en une déclaration non conforme par un débitant des quantités de tabac détenues lors d’un changement du prix de vente. Prévu par les articles L.3515-6-10 et L.3512-14-16 du Code de la santé publique, il concerne spécifiquement les professionnels soumis à cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29503 correspond à un délit fiscal réprimant la déclaration inexacte ou incomplète des stocks de tabac par un débitant lors d’une modification du prix de vente. Cette infraction, encadrée par les articles L.3515-6-10 et L.3512-14-16 du Code de la santé publique, s’inscrit dans le cadre des obligations de transparence imposées aux professionnels du secteur pour lutter contre les fraudes fiscales et les distorsions de concurrence. Les textes visent à garantir l’exactitude des informations transmises aux autorités, notamment en cas de variation tarifaire, afin d’assurer un contrôle efficace des flux de tabac. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les éléments disponibles, cette infraction relève d’un manquement aux règles de déclaration fiscale et sanitaire applicables aux débitants.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.