Natinf 29082

Contravention de 5ème classe

Non communication aux agents de controle par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation du "dossier amiante - parties privatives"

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Cette infraction consiste en la non-communication du dossier amiante aux agents de contrôle. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 29082	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025