Natinf 29082
Non communication aux agents de controle par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation du "dossier amiante - parties privatives"
Que signifie le Natinf 29082 ?
Le Natinf 29082 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour le propriétaire d’un immeuble d’habitation à ne pas communiquer aux agents de contrôle le dossier amiante relatif aux parties privatives, tel que prévu par les articles R.1337-3-1 et R.1334-29-4 du Code de la santé publique. L’infraction réprime le défaut de transmission d’un document obligatoire lors des vérifications.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29082 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus ou l’omission par le propriétaire d’un immeuble d’habitation de communiquer aux agents habilités le dossier amiante concernant les parties privatives. Ce document, obligatoire en vertu des articles R.1334-16 et R.1334-29-4 du Code de la santé publique, doit être tenu à disposition pour permettre le contrôle du respect des obligations de repérage et de gestion des matériaux contenant de l’amiante. L’article R.1337-3-1 du même code sanctionne spécifiquement ce manquement, qui entrave les missions de surveillance et de prévention des risques sanitaires liés à l’amiante dans les logements.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29082
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.