Natinf 29333
Liquidation non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacture
Que signifie le Natinf 29333 ?
Le Natinf 29333 vise un délit fiscal consistant en la liquidation non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacturé. Cette infraction, prévue notamment par les articles 568 alinéa 3 et 56-AJ annexe IV du Code général des impôts, ainsi que par les articles L.3512-14-7 et L.3512-14-20 2° du Code de la santé publique, concerne spécifiquement les professionnels soumis à ces obligations fiscales et sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29333 correspond à un délit fiscal réprimant la liquidation non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacturé. Cette infraction, encadrée par plusieurs dispositions légales, implique le non-respect des modalités de calcul ou de déclaration du droit de licence dû par les professionnels du secteur du tabac. Les articles 568 alinéa 3 et 56-AJ annexe IV du Code général des impôts (CGI) définissent les obligations fiscales applicables, tandis que les articles L.3512-14-7 et L.3512-14-20 2° du Code de la santé publique renforcent le cadre réglementaire en matière de traçabilité et de conformité. Les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations, sans préjudice des éventuelles poursuites complémentaires pour fraude fiscale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.