Natinf 29084
Restitution de locaux apres travaux de confinement ou de retrait des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante sans realisation prealable d'un examen visuel et de mesure d'empoussierement
Que signifie le Natinf 29084 ?
Le Natinf 29084 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la restitution de locaux après des travaux de confinement ou de retrait de matériaux contenant de l’amiante, sans avoir réalisé au préalable un examen visuel et une mesure d’empoussièrement. L’infraction, prévue aux articles R.1337-2-1 et R.1334-29-3 du Code de la santé publique, concerne les professionnels chargés des opérations sur des produits ou matériaux de la liste A contenant de l’amiante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29084 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le non-respect des obligations liées à la restitution de locaux après des travaux sur des matériaux ou produits contenant de l’amiante. Plus précisément, cette infraction réprime l’absence d’examen visuel et de mesure d’empoussièrement préalables, exigés par les articles R.1337-2-1 et R.1334-29-3 du Code de la santé publique. Ces dispositions s’appliquent aux opérations de confinement ou de retrait de matériaux de la liste A, qui présentent des risques sanitaires avérés en raison de la présence d’amiante. La réglementation vise à garantir la sécurité des occupants et des travailleurs en vérifiant l’absence de fibres d’amiante dans l’air après intervention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 29084
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.