Natinf 29314
Paiement non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufactures
Que signifie le Natinf 29314 ?
Le Natinf 29314 vise le délit fiscal de paiement non conforme des droits d’accises sur les tabacs manufacturés, prévu par les articles L.314-36-1 et L.314-1 du Code des impositions sur les biens et services. Il réprime les irrégularités dans le versement de ces taxes spécifiques, applicables aux opérateurs soumis à cette obligation déclarative et de paiement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29314 correspond au délit de paiement non conforme des droits d’accises sur les tabacs manufacturés, une infraction fiscale encadrée par les articles L.314-36-1 et L.314-1 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), ainsi que par des dispositions complémentaires du Code général des impôts et du Code de la santé publique. Ce délit concerne les manquements aux règles de déclaration et de versement des droits spécifiques pesant sur les tabacs, notamment en cas de minoration, de retard ou d’absence de paiement. Les opérateurs économiques, tels que les fabricants, importateurs ou distributeurs, sont tenus de respecter ces obligations sous peine de sanctions pénales. Les articles L.3515-6-5 du Code de la santé publique et 1791 à 1804-B du Code général des impôts précisent les conditions de mise en œuvre de cette répression, sans préjudice des éventuelles majorations fiscales applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.