Natinf 29291

Délit

Non declaration aux organismes charges de la toxicovigilance, par le responsable de la mise sur le marche de substance ou melange, des cas d'intoxication humaine induits par ceux-ci

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
20 000 € d'amende
Peine encourue
3 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le fait pour un fabricant, un importateur ou un utilisateur en aval de toute substance ou de tout mélange de ne pas déclarer les cas d'intoxication humaine est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 29291
- - - 20000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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