Natinf 29291 - Non declaration aux organismes charges de la toxicovigilance, par le responsable de la mise sur le marche de substance ou melange, des cas d'intoxication humaine induits par ceux-ci

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de non-déclaration aux organismes de toxicovigilance concerne les responsables de la mise sur le marché de substances ou mélanges toxiques omettant de signaler les cas d'intoxication humaine. Prévu par le Code de la santé publique (ART.L.1343-2, ART.L.1340-5), ce manquement expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 29291	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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26/12/2025 à 04:10

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Le délit de non-déclaration aux organismes de toxicovigilance concerne les responsables de la mise sur le marché de substances ou mélanges toxiques omettant de signaler les cas d'intoxication humaine. Prévu par le Code de la santé publique (ART.L.1343-2, ART.L.1340-5), ce manquement expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis.