Natinf 29291
Non declaration aux organismes charges de la toxicovigilance, par le responsable de la mise sur le marche de substance ou melange, des cas d'intoxication humaine induits par ceux-ci
Que signifie le Natinf 29291 ?
Le Natinf 29291 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant l’omission par le responsable de la mise sur le marché d’une substance ou d’un mélange de déclarer aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d’intoxication humaine induits par ces produits. L’infraction, définie aux articles L.1343-2 3°, L.1340-5 et R.1341-13, sanctionne un manquement à l’obligation de vigilance en matière de santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29291 correspond au délit de non-déclaration aux organismes de toxicovigilance des cas d’intoxication humaine liés à des substances ou mélanges mis sur le marché. Cette infraction, encadrée par les articles L.1343-2 3°, L.1340-5 et R.1341-13 du Code de la santé publique, impose au responsable de la commercialisation de signaler tout incident sanitaire susceptible d’engager la sécurité des utilisateurs. L’article L.1343-2 du même code réprime ce manquement, qui constitue une entrave à la surveillance et à la prévention des risques toxiques. Ce dispositif vise à garantir une réaction rapide des autorités en cas de danger avéré, en s’appuyant sur une obligation légale de transparence.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.