Natinf 29136
Non declaration d'un melange dangereux - toxicovigilance
Que signifie le Natinf 29136 ?
Le Natinf 29136 désigne le délit de non-déclaration d'un mélange dangereux en toxicovigilance, prévu par le Code de la santé publique, sanctionne l'absence de signalement d'une substance toxique. Cette infraction, punie par la loi, vise à protéger la santé publique et l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29136 désigne le délit de non-déclaration d'un mélange dangereux en toxicovigilance, prévu par le Code de la santé publique, sanctionne l'absence de signalement d'une substance toxique. Cette infraction, punie par la loi, vise à protéger la santé publique et l'environnement.
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