Natinf 29360
Admission d'une personne en soins psychiatriques sans son consentement sans adresser au prefet dans les delais la decision d'admission, les certificats medicaux et le bulletin d'entree
Que signifie le Natinf 29360 ?
Le Natinf 29360 vise un délit prévu par le code de la santé publique, consistant à admettre une personne en soins psychiatriques sans son consentement sans transmettre au préfet, dans les délais légaux, la décision d’admission, les certificats médicaux et le bulletin d’entrée. Cette infraction engage la responsabilité du directeur de l’établissement ou du professionnel chargé de la procédure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29360 correspond au délit d’admission irrégulière en soins psychiatriques sans consentement, réprimé par les articles L.3215-2, L.3212-5 et L.3211-2-2 du code de la santé publique. Il sanctionne l’omission de transmettre au préfet, dans les délais impartis, les documents essentiels à la régularité de la mesure : la décision d’admission, les certificats médicaux initiaux et le bulletin d’entrée. Cette obligation, prévue pour garantir le contrôle administratif et la protection des droits du patient, s’impose au directeur de l’établissement ou au professionnel en charge de la procédure. L’article L.3215-2 du code de la santé publique encadre spécifiquement les manquements à ces formalités, soulignant leur caractère impératif pour la validité de la prise en charge.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.