Natinf 29080
Non communication par le proprietaire du "dossier amiante - parties privatives" aux personnes appelees a y effectuer des travaux
Que signifie le Natinf 29080 ?
Le Natinf 29080 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de communication, par le propriétaire, du dossier amiante relatif aux parties privatives aux personnes chargées d’y effectuer des travaux. Cette infraction, prévue aux articles R.1337-3-1 et R.1334-29-4 du Code de la santé publique, vise spécifiquement l’obligation de transmission de ce document technique préalablement à toute intervention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29080 sanctionne la non-communication du dossier amiante concernant les parties privatives d’un immeuble par son propriétaire aux professionnels appelés à y réaliser des travaux. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1337-3-1, R.1334-29-4 (II, 2°) et R.1334-16 du Code de la santé publique, impose au propriétaire de fournir ce document technique avant toute intervention, afin de prévenir les risques d’exposition à l’amiante. L’infraction est constituée dès lors que le dossier, obligatoire depuis les dispositions réglementaires en vigueur, n’est pas transmis aux entreprises ou travailleurs indépendants concernés, compromettant ainsi la sécurité des intervenants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29080
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.