Natinf 29465
Detention non justifiee d'alcool ou boisson alcoolique par un debitant de boissons
Que signifie le Natinf 29465 ?
Le Natinf 29465 vise le délit fiscal de détention non justifiée d'alcool ou de boisson alcoolique par un débitant de boissons, prévu par les articles L.3336-5 du Code de la santé publique et L.311-39 4° du Code des impositions sur les biens et services. Il réprime la possession, par un professionnel agréé, de stocks d'alcool sans justification légale ou comptable, susceptible de fraude aux droits indirects.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29465 correspond au délit fiscal de détention non justifiée d'alcool ou de boisson alcoolique par un débitant de boissons, encadré par les articles L.3336-5 du Code de la santé publique et L.311-39 4° du Code des impositions sur les biens et services. Cette infraction cible spécifiquement les professionnels habilités à vendre des boissons alcoolisées, lorsqu'ils détiennent des quantités d'alcool sans pouvoir en justifier l'origine, la destination ou la régularité au regard des obligations fiscales. Les articles L.3352-12 du Code de la santé publique et 1791, 1800 et 1804-B du Code général des impôts en précisent les conditions et les sanctions applicables, visant à lutter contre les fraudes aux droits d'accises et à garantir le respect des réglementations sanitaires et fiscales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.