Natinf 29137
Non participation a la conservation et a l'exploitation des informations sur un melange dangereux - toxicovigilance
Que signifie le Natinf 29137 ?
Le Natinf 29137 correspond au délit de non-participation à la conservation et à l'exploitation des informations relatives à un mélange dangereux dans le cadre de la toxicovigilance, prévu par les articles L.1343-2 2° et L.1342-1 alinéa 3 du Code de la santé publique. Il vise les professionnels tenus de contribuer à la traçabilité des substances présentant un risque pour la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29137 réprime le délit de non-participation à la conservation et à l'exploitation des informations sur un mélange dangereux, une obligation essentielle en matière de toxicovigilance. Prévu par les articles L.1343-2 2° et L.1342-1 alinéa 3 du Code de la santé publique, cette infraction concerne les acteurs chargés de garantir la traçabilité des substances dangereuses pour la santé publique, tels que les fabricants, importateurs ou distributeurs. L'article L.1343-2 alinéa 1 du même code encadre les sanctions applicables, sans préciser de peine spécifique dans les textes de référence. L'objectif est d'assurer une surveillance efficace des risques liés aux mélanges toxiques, en imposant une collaboration active dans la collecte et la transmission des données pertinentes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.