Natinf 29405
Publicite pour un objet, appareil ou une methode presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement de maladie ou d'affection sans mention des avertissements et precautions d'emploi
Que signifie le Natinf 29405 ?
Le Natinf 29405 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement d'une maladie ou affection sans mentionner les avertissements et précautions d'emploi obligatoires. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.5422-12 et L.5122-15 du Code de la santé publique, concerne toute communication promotionnelle omettant ces informations essentielles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29405 correspond à un délit défini par le Code de la santé publique, sanctionnant la publicité pour des produits, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour le diagnostic, la prévention ou le traitement de maladies ou affections, mais diffusés sans les avertissements et précautions d'emploi requis. Cette infraction, prévue aux articles L.5422-12, L.5122-15 et L.5122-1 du Code de la santé publique, vise à protéger les consommateurs contre des allégations potentiellement trompeuses ou dangereuses. Elle s'applique à toute forme de communication promotionnelle, qu'elle soit écrite, audiovisuelle ou numérique, dès lors qu'elle omet ces mentions obligatoires. Les articles L.5422-14 et L.5421-10 du même code en précisent les modalités de répression, sans préjuger des sanctions encourues en l'absence de mention explicite des peines dans le contexte.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.