Natinf 29334 - Paiement non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacture

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Délit fiscal

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-

Description et éléments constitutifs

Délit fiscal en France : le non-respect du paiement du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacturé est sanctionné par le Code général des impôts et le Code de la santé publique. Cette infraction peut entraîner des amendes importantes.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 29334	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

20/12/2025 à 22:04

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Délit fiscal en France : le non-respect du paiement du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacturé est sanctionné par le Code général des impôts et le Code de la santé publique. Cette infraction peut entraîner des amendes importantes.

Robot

28/07/2025 à 13:03

Champ modifié

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ART.568, ART.565 C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.568 AL.3,ART.56-AJ ANX.IV C.G.I. ART.L.3512-14-7, ART.L.3512-14-20 2° C.SANTE.PUB. ART.38 3°, ART.38-6 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021.

Robot

28/07/2025 à 13:03

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1793-A, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.