Natinf 29334
Paiement non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacture
Que signifie le Natinf 29334 ?
Le Natinf 29334 vise un délit fiscal réprimant le paiement non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacturé. Prévu par les articles 568 alinéa 3 et 56-AJ annexe IV du Code général des impôts ainsi que par les articles L.3512-14-7 et L.3512-14-20 2° du Code de la santé publique, il concerne spécifiquement les professionnels soumis à cette obligation fiscale et sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29334 correspond à un délit fiscal sanctionnant le défaut ou l’irrégularité dans le paiement du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacturé. Cette infraction, encadrée par le Code général des impôts (articles 568 alinéa 3 et 56-AJ annexe IV) et le Code de la santé publique (articles L.3512-14-7 et L.3512-14-20 2°), s’applique aux opérateurs économiques tenus de s’acquitter de cette redevance liée à la fabrication ou à la distribution de produits du tabac. Les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, sans préjudice des dispositions réglementaires complémentaires, telles que celles du décret 2021-1914 du 30 décembre 2021.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.