Natinf 29466
Detention par un debitant de boissons de produits alcooliques soumis a accise en dehors de son local professionnel
Que signifie le Natinf 29466 ?
Le Natinf 29466 vise un délit fiscal consistant en la détention, par un débitant de boissons, de produits alcooliques soumis à accise en dehors de son local professionnel. Cette infraction, prévue à l’article L.3336-6 du Code de la santé publique, concerne spécifiquement les professionnels habilités à vendre ces produits dans un cadre réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29466 correspond à un délit fiscal réprimant la détention, par un débitant de boissons, de produits alcooliques soumis à accise en dehors de son local professionnel. Cette infraction, encadrée par l’article L.3336-6 du Code de la santé publique, s’inscrit dans le cadre du contrôle des circuits de distribution des boissons alcoolisées, soumis à des obligations fiscales strictes. Les articles L.3352-12 du Code de la santé publique et 1791, 1800 et 1804-B du Code général des impôts précisent les dispositions applicables, notamment en matière de régularité des stocks et de traçabilité des produits. Ce délit vise à prévenir les fraudes liées à la circulation non autorisée de boissons alcooliques, dont la détention hors des locaux agréés peut entraîner des manquements aux obligations fiscales et sanitaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.