Natinf 29466
Délit fiscalDetention par un debitant de boissons de produits alcooliques soumis a accise en dehors de son local professionnel
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Description et éléments constitutifs
La détention par un débitant de boissons de produits alcooliques soumis à accise en dehors de son local professionnel est un délit fiscal. Ce délit est prévu par l'article L.3336-6 du Code de la santé publique et réprimé par les articles L.3352-12 du Code de la santé publique et 1791, 1800, 1804-B du Code général des impôts.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit fiscal
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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