Natinf 29299
Fraude sur les spiritueux par escalade, par souterrain, a main armee ou au moyen d'engins disposes pour les dissimuler
Que signifie le Natinf 29299 ?
Le Natinf 29299 vise un délit de fraude sur les spiritueux caractérisé par l'utilisation d'escalade, de souterrains, d'armes ou d'engins spécialement disposés pour dissimuler les produits. Prévu par les articles L.3351-12 2° et L.3322-12 du Code de la santé publique, il réprime des manœuvres frauduleuses aggravées par les moyens employés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29299 correspond à une infraction de fraude sur les spiritueux qualifiée par des modalités d'exécution particulièrement graves ou organisées. Cette infraction, prévue aux articles L.3351-12 2° et L.3322-12 du Code de la santé publique, sanctionne le fait de se livrer à des opérations frauduleuses sur des boissons alcoolisées en recourant à des moyens tels que l'escalade, l'accès par des souterrains, l'usage d'armes ou la mise en place d'engins destinés à dissimuler les produits. Ces éléments, qui aggravent la nature de la fraude, visent à contourner les contrôles et à faciliter l'écoulement illicite de spiritueux. Les dispositions du Code général des impôts (articles 1791, 1804-B, 1800, 1817 et 1750 1°, 2°) peuvent également s'appliquer en complément, notamment en matière de contributions indirectes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.