Natinf 29404
Publicite pour un objet, appareil ou une methode presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement de maladie ou d'affection malgre interdiction
Que signifie le Natinf 29404 ?
Le Natinf 29404 correspond à un délit prévu par le Code de la santé publique, visant la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement de maladies ou affections malgré une interdiction légale. Cette infraction, réprimée aux articles L.5422-12, L.5422-14 et L.5421-10, sanctionne la promotion de dispositifs ou procédés non autorisés dans un contexte médical ou thérapeutique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29404 réprime la publicité illicite pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme permettant le diagnostic, la prévention ou le traitement de maladies ou d'affections, en violation des interdictions édictées par le Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5422-12, L.5122-15 et L.5122-1 du même code, qui en définissent les contours et les conditions de mise en œuvre. Elle vise spécifiquement les actes de promotion, quels que soient les supports utilisés, dès lors qu'ils attribuent des vertus thérapeutiques ou préventives à des dispositifs ou procédés non reconnus ou interdits par les autorités sanitaires. Les articles L.5422-14 et L.5421-10 complètent ce dispositif en précisant les modalités de répression, sans préjuger des sanctions applicables en l'absence de mention explicite des peines encourues.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.