Natinf 29313
Liquidation non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufactures
Que signifie le Natinf 29313 ?
Le Natinf 29313 vise le délit fiscal de liquidation non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufacturés, prévu par les articles L.314-36-1 et L.314-1 du Code des impositions sur les biens et services. Il concerne les manquements aux obligations déclaratives ou de paiement des droits spécifiques applicables à ces produits, encadrés par les dispositions du Code général des impôts et du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29313 correspond à l’infraction de liquidation non conforme des droits d’accises sur les tabacs manufacturés, un délit fiscal réprimé par les articles L.3515-6-5 du Code de la santé publique et 1791 alinéa 5 du Code général des impôts. Cette infraction désigne le non-respect des règles de déclaration ou de paiement des droits spécifiques applicables aux tabacs, tels que définis par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), notamment aux articles L.314-36-1 et L.314-1. Les obligations en matière de liquidation des droits d’accises sont précisées par des textes réglementaires, dont le décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021. Ce délit s’inscrit dans un cadre plus large de lutte contre la fraude fiscale et le commerce illicite des produits du tabac, avec des enjeux de santé publique et de recettes pour l’État.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.