Natinf 29361
Non transmission au prefet dans les delais des certificats medicaux d'une personne hospitalisee en soins psychiatriques sans son consentement
Que signifie le Natinf 29361 ?
Le Natinf 29361 vise le délit de non-transmission dans les délais prescrits des certificats médicaux relatifs à une personne hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement. Prévu par les articles L.3215-2 4°, L.3213-1 et L.3213-3 du Code de la santé publique, il concerne spécifiquement les établissements ou professionnels tenus d’adresser ces documents au préfet.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29361 correspond à l’infraction de non-transmission au préfet, dans les délais légaux, des certificats médicaux d’une personne placée en soins psychiatriques sans son consentement. Cette obligation, encadrée par les articles L.3213-1, L.3213-3 et L.3215-2 4° du Code de la santé publique, s’impose aux établissements ou aux professionnels de santé responsables de la prise en charge. L’article L.3215-2 du même code réprime ce manquement, qui porte atteinte au contrôle administratif et à la régularité des mesures de soins sans consentement. Ce délit vise à garantir la transparence et la traçabilité des décisions médicales dans un cadre particulièrement sensible, où les droits des patients doivent être strictement protégés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.