Natinf 29081
Non communication du "dossier technique amiante " d'un immeuble bati aux personnes appelees a y effectuer des travaux
Que signifie le Natinf 29081 ?
Le Natinf 29081 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de transmission du dossier technique amiante aux personnes appelées à réaliser des travaux dans un immeuble bâti. L’infraction, prévue aux articles R.1337-3-2 et R.1334-29-5 du Code de la santé publique, concerne le propriétaire ou le responsable légal tenu de fournir ce document avant intervention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29081 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la non-communication du dossier technique amiante (DTA) aux professionnels chargés de travaux dans un immeuble bâti. Ce document, obligatoire en vertu des articles R.1334-17 et R.1334-18 du Code de la santé publique, recense les matériaux et produits contenant de l’amiante, ainsi que leur localisation. L’article R.1334-29-5 précise que le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble doit le tenir à disposition des entreprises intervenantes, sous peine de sanctions prévues à l’article R.1337-3-2. Cette obligation vise à protéger la santé des travailleurs exposés aux risques liés à l’amiante lors de chantiers. L’infraction est constituée dès lors que le dossier n’est pas transmis avant le début des travaux, sans nécessité de prouver un préjudice ou une exposition effective.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29081
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.