Natinf 29071
Evaluation periodique non conforme de l'état de conservation des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante d'un immeuble bati
Que signifie le Natinf 29071 ?
Le Natinf 29071 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'évaluation périodique non conforme de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bâti. Cette infraction réprime le défaut de respect des obligations de surveillance définies par le code de la santé publique, notamment pour les propriétaires ou gestionnaires d'immeubles concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29071 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, le manquement à l'obligation légale d'évaluer périodiquement l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bâti. Prévue par les articles R. 1334-17 à R. 1334-29-3 du code de la santé publique, cette infraction concerne spécifiquement les propriétaires ou responsables de bâtiments dont la construction est antérieure à l'interdiction de l'amiante. L'évaluation, qui doit être réalisée par un professionnel certifié, vise à prévenir les risques sanitaires liés à la dégradation des matériaux amiantés. Le non-respect de cette obligation, notamment l'absence ou l'insuffisance de l'évaluation, est réprimé par l'article R. 1337-3-2 du même code. Les peines encourues incluent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros, montant doublé en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29071
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.