Natinf 29072
Surveillance non conforme du niveau d'empoussierement a l'amiante par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation
Que signifie le Natinf 29072 ?
Le Natinf 29072 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la surveillance non conforme du niveau d’empoussièrement à l’amiante par le propriétaire des parties privatives d’un immeuble d’habitation. Cette infraction, prévue aux articles R.1337-3-1 et suivants du Code de la santé publique, sanctionne le défaut de respect des obligations légales de contrôle et de mesure de l’amiante dans les locaux concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29072 correspond à une contravention de 5ᵉ classe relative à la surveillance défaillante du niveau d’empoussièrement à l’amiante dans les parties privatives d’un immeuble d’habitation. Selon les articles R.1334-16, R.1334-25, R.1334-27 2° et R.1334-29-3 du Code de la santé publique, le propriétaire est tenu de réaliser des contrôles réguliers pour évaluer la concentration de fibres d’amiante dans l’air, notamment en cas de présence de matériaux amiantés ou de travaux susceptibles d’en libérer. L’infraction est constituée lorsque ces obligations de surveillance, définies par la réglementation, ne sont pas respectées, exposant ainsi les occupants à un risque sanitaire. Cette contravention est réprimée par l’article R.1337-3-1 du même code.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29072
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.