Natinfs pour : Code pénal

Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un pompier sans incapacite aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un pompier sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique

Remise au consommateur, par personne morale, d'un formulaire type de retractation non conforme lors de la remise d'un contrat conclu a distance

Proxenetisme aggrave commis en bande organisee : victime mineure

Mise sur le marche en bande organisee de bois ou produit derive non conforme au systeme de diligence raisonnee

Transport non autorise de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie