Natinf 35459
Violence sur un pompier suivie d'incapacité ≤ 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 35459 ?
Le Natinf 35459 vise un délit de violences commises sur un pompier entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, aggravé par au moins deux circonstances lors d’une manifestation sur la voie publique. L’infraction, prévue aux articles 222-14-5 et 222-12 du Code pénal, cible spécifiquement les auteurs agissant dans ce contexte et combine des éléments matériels et intentionnels précis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35459 correspond au délit de violences sur un pompier ayant causé une incapacité totale de travail (ITT) ne dépassant pas huit jours, aggravé par au moins deux circonstances lors d’une manifestation sur la voie publique. Cette infraction, encadrée par les articles 222-14-5 et 222-12 du Code pénal, réprime les actes de violence dirigés contre les sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions, notamment en situation de manifestation. Les circonstances aggravantes, telles que l’usage d’une arme, la commission en réunion ou la préméditation, renforcent la qualification pénale. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal, notamment les articles 222-14-5 et suivants, qui prévoient des sanctions adaptées à la gravité des faits et à leur contexte spécifique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.