Natinf 35452
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité aggravée par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 35452 ?
Le Natinf 35452 vise un délit de violences commises sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité, aggravé par le contexte d'une manifestation sur la voie publique. Prévu par les articles 222-14-5 I alinéa 1 2° et alinéa 4, ainsi que 222-12 8° à 15° du Code pénal, il réprime spécifiquement les actes de violence ciblant les forces de l'ordre dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35452 correspond à un délit de violences exercées contre un agent de la police nationale, sans entraîner d'incapacité de travail, mais commis lors d'une manifestation sur la voie publique, ce qui constitue une circonstance aggravante. Cette infraction, encadrée par les articles 222-14-5 I alinéa 1 2° et alinéa 4, ainsi que 222-12 8° à 15° du Code pénal, vise à protéger les fonctionnaires dans l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre. Les violences peuvent prendre diverses formes, physiques ou psychologiques, dès lors qu'elles sont dirigées contre un policier dans ce contexte spécifique. Les peines encourues, prévues aux articles 222-14-5 et suivants, incluent des sanctions pénales renforcées en raison de la qualité de la victime et des circonstances de commission de l'infraction.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.