Natinf 35460
Violence sur un pompier sans incapacité aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 35460 ?
Le Natinf 35460 vise un délit de violences commises sur un pompier sans incapacité de travail, aggravé par au moins deux circonstances lors d’une manifestation sur la voie publique. Prévu par les articles 222-14-5 I alinéa 1 2° et alinéa 5 du Code pénal, il réprime spécifiquement les actes dirigés contre les professionnels de secours dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35460 correspond aux violences exercées sur un pompier sans entraîner d’incapacité de travail, mais aggravées par la réunion d’au moins deux circonstances lors d’une manifestation sur la voie publique. Ces violences, qualifiées de délit, sont encadrées par l’article 222-14-5 du Code pénal, qui cible particulièrement les atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, comme les sapeurs-pompiers. L’infraction suppose la commission d’actes de violence physique ou psychique, sans nécessité d’un résultat dommageable pour la victime, mais dans un cadre où les circonstances aggravantes – telles que l’usage d’une arme, la préméditation ou la commission en réunion – sont retenues. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-12 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.