Natinf 35456
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 35456 ?
Le Natinf 35456 vise un délit de violences commises sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité de travail, aggravé par au moins deux circonstances lors d'une manifestation sur la voie publique. L'infraction est caractérisée par l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'un gendarme en service, dans un contexte collectif et public, avec des circonstances spécifiques prévues par le Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35456 correspond au délit de violences sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité de travail, aggravé par au moins deux circonstances lors d'une manifestation sur la voie publique, prévu par les articles 222-14-5, alinéa 1er 2° et alinéa 5, ainsi que 222-12 8° à 15° du Code pénal. Cette infraction réprime les actes de violence, qu'ils soient physiques ou psychiques, dirigés contre un gendarme en exercice, dans le cadre d'un rassemblement public. Les circonstances aggravantes, telles que l'usage d'une arme, la commission en réunion ou la présence de mineurs, renforcent la qualification pénale. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-14-5, 222-44, 222-45 et suivants du Code pénal, qui prévoient également des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.