Natinf 35450
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 35450 ?
Le Natinf 35450 correspond au délit de violences commises sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité de travail, aggravé par leur commission lors d'une manifestation sur la voie publique. Il vise spécifiquement les actes de violence dirigés contre ces agents dans l'exercice de leurs fonctions en contexte de rassemblement public, sans nécessité d'un préjudice physique durable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35450 réprime les violences exercées contre un militaire de la gendarmerie nationale, sans entraîner d'incapacité de travail, lorsqu'elles sont commises lors d'une manifestation sur la voie publique. Prévu par les articles 222-14-5 I alinéa 1 2° et alinéa 4, ainsi que 222-12 8° à 15° du Code pénal, ce délit sanctionne les atteintes portées à l'intégrité physique ou psychique de ces agents dans l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre. La circonstance aggravante liée au contexte de manifestation publique renforce la protection pénale accordée aux forces de l'ordre, soulignant la gravité des actes susceptibles de perturber l'ordre public ou de compromettre la sécurité des interventions. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.