Natinf 35453
Violence sur un pompier suivie d'incapacité ≤ 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 35453 ?
Le Natinf 35453 vise un délit de violences volontaires commises sur un pompier, entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, lorsque ces violences sont aggravées par leur commission lors d’une manifestation sur la voie publique. L’infraction est prévue par les articles 222-14-5 I alinéa 1 2° et alinéa 4, ainsi que 222-12 8° à 15° du Code pénal, et réprime spécifiquement les atteintes aux professionnels de secours dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35453 correspond à des violences volontaires exercées contre un sapeur-pompier, causant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, et aggravées par le fait qu’elles sont commises lors d’une manifestation sur la voie publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-14-5 et 222-12 du Code pénal, qui prévoient des circonstances aggravantes spécifiques liées à la qualité de la victime et au contexte de commission. Les violences visées peuvent être physiques ou psychologiques, dès lors qu’elles entraînent une incapacité temporaire, et leur répression est renforcée en raison de la vulnérabilité particulière des pompiers dans l’exercice de leurs missions de secours lors de rassemblements publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.