Natinf 35448
Violence sur un pompier suivie d'incapacité superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 35448 ?
Le Natinf 35448 vise un délit de violences commises sur un pompier ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, aggravé lorsque les faits sont commis lors d'une manifestation sur la voie publique. L'infraction, prévue par les articles 222-14-5 et 222-12 du code pénal, cible spécifiquement les atteintes aux professionnels de secours dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35448 correspond aux violences aggravées sur un pompier ayant causé une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours, commises dans le cadre d'une manifestation sur la voie publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 222-14-5 du code pénal, qui réprime spécifiquement les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, dont les pompiers font partie. Les circonstances aggravantes, notamment la commission des faits lors d'une manifestation, sont encadrées par les 8° à 15° de l'article 222-12 du même code. Ces violences, lorsqu'elles entraînent une ITT supérieure à huit jours, exposent leur auteur à des peines renforcées, conformément aux dispositions des articles 222-14-5 et suivants du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.