Natinf 35443
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 35443 ?
Le Natinf 35444 vise un délit réprimé par l'article 222-14-5 I 2° du Code pénal, consistant en des violences commises sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité, lors d'une manifestation sur la voie publique. L'infraction suppose un acte de violence physique ou morale, ciblant spécifiquement un membre des forces de l'ordre dans l'exercice de ses fonctions en contexte de rassemblement public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35444 correspond aux violences exercées sur un militaire de la gendarmerie nationale sans entraîner d'incapacité de travail, spécifiquement lors d'une manifestation sur la voie publique. Prévu par l'article 222-14-5 I 2° du Code pénal, ce délit sanctionne tout acte de violence physique ou morale à l'encontre d'un gendarme en service durant un rassemblement public. Les éléments constitutifs incluent la qualité de la victime (militaire de la gendarmerie), le contexte de manifestation et l'absence d'incapacité résultant des violences. Les peines encourues peuvent combiner emprisonnement et amende, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, ainsi que des mesures complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.