Natinf 35454
Violence sur un pompier sans incapacité aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 35454 ?
Le Natinf 35454 vise un délit de violences commises sur un pompier sans incapacité de travail, aggravé lorsque l’infraction est perpétrée lors d’une manifestation sur la voie publique. Il réprime spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique des sapeurs-pompiers dans ce contexte, en application des articles 222-14-5 et 222-12 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35454 correspond au délit de violences volontaires exercées sur un sapeur-pompier, sans entraîner d’incapacité de travail, mais aggravé par la circonstance de commission lors d’une manifestation sur la voie publique. Cette infraction, prévue par l’article 222-14-5, alinéa 1er, 2° et alinéa 4 du Code pénal, ainsi que par les dispositions de l’article 222-12 (8° à 15°), cible spécifiquement les actes de violence dirigés contre les professionnels de la sécurité civile dans l’exercice de leurs missions, notamment en contexte de troubles à l’ordre public. Les peines encourues, fixées par les articles 222-14-5 et suivants, incluent une aggravation des sanctions en raison de la qualité de la victime et des circonstances de l’infraction.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.