Natinf 35446
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacité superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 35446 ?
Le Natinf 35446 vise un délit de violences commises sur un militaire de la gendarmerie nationale ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, aggravé par leur commission lors d’une manifestation sur la voie publique. L’infraction, prévue aux articles 222-14-5 I alinéa 1 1° et 4, et 222-12 du Code pénal, cible spécifiquement les auteurs agissant dans ce contexte et contre cette catégorie de victimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35446 correspond aux violences infligées à un militaire de la gendarmerie nationale causant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, lorsqu’elles sont commises lors d’une manifestation sur la voie publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 222-14-5 I alinéa 1 1° et alinéa 4, ainsi que par l’article 222-12 du Code pénal, qui en aggravent la répression en raison de la qualité de la victime et des circonstances. Les violences visées impliquent un acte matériel ayant directement provoqué l’incapacité, tandis que la manifestation sur la voie publique constitue une circonstance aggravante. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions répressives des articles 222-14-5 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.