Natinf 35447
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacité superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 35447 ?
Le Natinf 35447 vise un délit de violences commises sur un fonctionnaire de la police nationale ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, aggravé par la circonstance de commission lors d’une manifestation sur la voie publique. Prévu par les articles 222-14-5 I alinéa 1 1° et alinéa 4, ainsi que 222-12 du Code pénal, il réprime spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique des agents dans l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35447 correspond à un délit de violences aggravées sur un fonctionnaire de la police nationale, caractérisé par une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et commis dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique. L’infraction, prévue par les articles 222-14-5 et 222-12 du Code pénal, cible les actes portant atteinte à l’intégrité physique des agents chargés du maintien de l’ordre, en aggravant la répression lorsque ces violences surviennent dans un contexte de rassemblement public. Les circonstances aggravantes, notamment la qualité de la victime et le lieu de commission, renforcent la qualification pénale. Ce délit est passible de peines d’emprisonnement et d’amende, conformément aux dispositions des articles 222-14-5 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.