Natinf 35445
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 35445 ?
Le Natinf 35445 vise un délit réprimant les violences commises sur un fonctionnaire de la police nationale sans entraîner d'incapacité, spécifiquement lors d'une manifestation sur la voie publique. L'infraction, prévue à l'article 222-14-5 I alinéa 1 2° du Code pénal, cible les actes de violence dans ce contexte précis sans nécessité d'un résultat incapacitant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35445 correspond aux violences exercées sur un fonctionnaire de la police nationale lors d'une manifestation sur la voie publique, sans que ces actes ne provoquent d'incapacité de travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article 222-14-5 I alinéa 1 2° du Code pénal, qui sanctionne spécifiquement les atteintes à l'intégrité physique ou psychique des agents dans l'exercice de leurs fonctions en contexte de manifestation. Les éléments constitutifs incluent la qualité de la victime (fonctionnaire de police), le cadre de la manifestation publique et l'absence d'incapacité résultant des violences. Les peines encourues peuvent être aggravées en raison de la qualité de la victime et du contexte, conformément aux dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, qui prévoient notamment des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.