Natinf 35458
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 35458 ?
Le Natinf 35458 correspond à un délit de violences commises sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité de travail, aggravé par au moins deux circonstances lors d'une manifestation sur la voie publique. Il vise spécifiquement les actes de violence envers un agent dépositaire de l'autorité publique dans ce contexte, avec des circonstances aggravantes prévues par le Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35458 réprime les violences exercées sur un fonctionnaire de la police nationale sans entraîner d'incapacité de travail, lorsqu'elles sont commises lors d'une manifestation sur la voie publique et aggravées par au moins deux circonstances prévues par le Code pénal. Ces violences, qualifiées de délit, sont encadrées par les articles 222-14-5, 222-12 et suivants du Code pénal, qui précisent les éléments constitutifs de l'infraction, notamment la qualité de la victime (agent de la police nationale) et le contexte spécifique de la manifestation. Les circonstances aggravantes, telles que l'usage d'une arme, la commission en réunion ou la préméditation, renforcent la qualification pénale. Ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amende, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.