Natinf 35466
Mise sur le marche en bande organisee de bois ou produit derive non conforme au systeme de diligence raisonnee
Que signifie le Natinf 35466 ?
Le Natinf 35466 vise un délit prévu par l’article 76 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et le règlement UE n°995/2010. Il réprime la mise sur le marché, dans le cadre d’une bande organisée, de bois ou produits dérivés non conformes au système de diligence raisonnée, imposé pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35466 correspond au délit de mise sur le marché en bande organisée de bois ou de produits dérivés ne respectant pas les obligations du système de diligence raisonnée, instauré par le règlement UE n°995/2010 et transposé en droit français par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014. Ce dispositif impose aux opérateurs économiques de collecter des informations sur l’origine du bois, d’évaluer les risques d’illégalité et de mettre en place des mesures d’atténuation. L’infraction est caractérisée lorsque cette mise sur le marché est réalisée dans un cadre organisé, au sens de l’article 132-71 du Code pénal, aggravant ainsi la responsabilité des auteurs. Les articles 4, 6 et 2 du règlement européen précisent les exigences de traçabilité et de conformité, tandis que l’article 76 de la loi française en définit les sanctions.
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