Natinf 35466 - Mise sur le marche en bande organisee de bois ou produit derive non conforme au systeme de diligence raisonnee

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit de mise sur le marché en bande organisée de bois non conforme au système de diligence raisonnée. Réprimé par la loi n°2014-1170 et le règlement UE du 20/10/2010. Sanctions prévues sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35466	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

11/11/2025 à 11:08

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de mise sur le marché en bande organisée de bois non conforme au système de diligence raisonnée. Réprimé par la loi n°2014-1170 et le règlement UE du 20/10/2010. Sanctions prévues sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.

Robot

28/07/2025 à 13:19

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.76 §VI LOI 2014-1170 DU 13/10/2014.

Nouvelle valeur

ART.76 §VI LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.