Natinf 35441
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 35441 ?
Le Natinf 35441 correspond au délit de violences commises sur un fonctionnaire de la police nationale ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, dans le contexte spécifique d’une manifestation sur la voie publique. Prévu par l’article 222-14-5, I, 1° du Code pénal, il vise un acte intentionnel aggravé par le cadre et la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35441 réprime les violences exercées contre un fonctionnaire de la police nationale lors d’une manifestation sur la voie publique, lorsque ces violences provoquent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L’infraction, qualifiée de délit, est prévue à l’article 222-14-5, I, 1° du Code pénal et suppose une atteinte physique intentionnelle dirigée contre un agent dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions en contexte de rassemblement public. Les circonstances aggravantes tiennent à la fois à la nature de la victime, à la durée de l’incapacité et au cadre de la manifestation, renforçant la protection pénale accordée aux forces de l’ordre. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les dispositions des articles 131-26-2, 131-30 et 131-32-1 prévoient des mesures spécifiques comme l’interdiction des droits civiques ou l’obligation d’accomplir un stage.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.