Natinfs pour : Code pénal

Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive

Destruction du bien d'un membre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Degradation ou deterioration du bien d'un membre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Destruction du bien d'un membre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Degradation ou deterioration du bien d'un membre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale exploitant une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants

Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale responsable du transport de substance radioactive : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants

Commerce de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine

Transport de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine

Commerce de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine

Transport de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine

Infraction a un arrete reglementaire relatif aux conditions de realisation des entrainements, concours et epreuves de chien de chasse

Infraction a des dispositions reglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des reserves de chasse et de faunes sauvages

Naturalisation de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie

Naturalisation de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie

Non respect de ses obligations par le titulaire d'un plan de chasse individuel - controle de l'execution du plan

Agrainage ou affouragement en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique

Chasse a tir du gibier d'eau a l'agrainee en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique

Lacher de gibier en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique

Non respect des prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique relatives a la securite des chasseurs et des non chasseurs

Obstacle au deroulement d'acte de chasse par l'exercice d'acte d'obstruction concerte

Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Menace reiteree de crime contre les personnes commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite