Natinf 27735
Transport de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine
Que signifie le Natinf 27735 ?
Le Natinf 27735 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport de morceaux de gibier mort soumis à un plan de chasse sans l’attestation d’origine requise. L’infraction concerne tout porteur de ces pièces, en l’absence du document justifiant leur provenance légale, conformément aux dispositions du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27735 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport de morceaux de gibier mort soumis à un plan de chasse lorsqu’il n’est pas accompagné de l’attestation d’origine prévue par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R.428-11 4°, R.424-20 2° et R.425-11 I 2° du Code de l’environnement, vise à garantir la traçabilité du gibier prélevé dans le cadre d’un plan de chasse autorisé. Elle s’applique à toute personne transportant ces pièces sans pouvoir justifier de leur origine légale, ce qui constitue un manquement aux obligations de contrôle et de gestion cynégétique. Les peines encourues relèvent des dispositions du Code pénal pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27735
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.