Natinf 27745
Non respect des prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique relatives a la securite des chasseurs et des non chasseurs
Que signifie le Natinf 27745 ?
Le Natinf 27745 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le non-respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, prévues par les articles R.428-17-1 4°, L.425-2 2° et L.425-3-1 du Code de l’environnement. Cette infraction réprime l’inobservation des règles édictées pour prévenir les accidents lors des activités de chasse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27745 sanctionne le manquement aux obligations de sécurité imposées par le schéma départemental de gestion cynégétique, document réglementaire encadré par les articles L.425-2 et L.425-3-1 du Code de l’environnement. Ces prescriptions, détaillées à l’article R.428-17-1 4°, visent à protéger tant les chasseurs que les tiers en définissant des règles strictes sur les conditions d’exercice de la chasse, comme les distances de sécurité ou les modalités de tir. La contravention de 4ᵉ classe, réprimée par les articles R.428-17-1 alinéa 1 et R.428-22 du même code, expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de cette classe, sans peine d’emprisonnement. L’infraction peut également être poursuivie sur le fondement de l’article L.173-7 2° du Code de l’environnement, renforçant le cadre répressif applicable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27745
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.